Le blog de Philippe Baumel

Question écrite sur le cumul des parts fiscales pour le anciens combattants reconnus également invalides

M. Philippe Baumel attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le cumul des parts fiscales. En effet, les anciens combattants bénéficient, grâce à la carte d’ancien combattant, d’une demi-part fiscale. Par ailleurs certains anciens combattants reconnus invalides, sans ce que cette invalidité ne soit directement liée à leur engagement militaire, peuvent disposer d’une seconde part fiscale. Or, aujourd’hui, il semble impossible de cumuler ces deux demi-parts fiscales alors même qu’elles relèvent manifestement de deux régimes distincts. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles ces deux demi-parts fiscales distinctes pourraient à l’avenir être cumulées.


Article rédigé le 2 avril 2013