Le blog de Philippe Baumel

Question écrite sur la prise en charge de la formation continue des conjoints collaborateurs non salariés.

M. Philippe Baumel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la formation continue des conjoints collaborateurs non salariés. En effet, si la loi du 2 août 2005 permet d’étendre le bénéfice de la formation professionnelle continue au conjoint collaborateur du professionnel libéral, il semblerait que certaines professions et notamment les pharmaciens ne puissent bénéficier de ce dispositif. Ainsi le conjoint collaborateur non salarié d’un pharmacien, également pharmacien, ne pourrait bénéficier de la prise en charge des formations portant obligatoires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin que les conjoints collaborateurs non salariés puissent bénéficier d’une prise en charge de leurs formations obligatoires par les organismes.


Article rédigé le 13 mai 2014