Le blog de Philippe Baumel

Question écrite sur la contribution pour l’aide juridique

Texte de la question

M. Philippe Baumel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l’aide juridique de 35 euros instaurée par l’article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011 et perçue sur chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative. Cette taxe de 35 euros, bien qu’assortie d’un certain nombre d’exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée, peut rendre difficile voire dissuasif l’accès au droit et à la justice. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir en droit et en fait un égal accès à la justice et ses intentions pour financer alternativement l’aide juridictionnelle.


Article rédigé le 25 décembre 2012