Le blog de Philippe Baumel

Question écrite sur l’imposition à compter de 2014 de la majoration de pension pour les parents ayant élevé 3 enfants ou plus

M. Philippe Baumel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’imposition à compter de 2014 de la majoration de pension pour les parents ayant élevé 3 enfants ou plus. En effet, jusqu’à présent, les majorations de pension ou de retraites versées aux personnes ayant élevé trois enfants ou plus n’étaient pas soumises à l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2014 supprime dans son article 6 cette exonération. Si de nombreux rapports tendent à démontrer que cette exonération avait des effets anti-redistributifs, en favorisant les retraités les plus aisés (la majoration étant proportionnelle au montant de la pension) et privilégiait davantage les hommes au détriment des femmes, de nombreux retraités aux revenus modestes s’inquiètent de la suppression de cette disposition. En effet, ils craignent que l’intégration de la majoration de pension dans le calcul de l’impôt sur le revenu rende certains retraités modestes imposables dès l’année prochaine et pour certains d’entre eux dans l’obligation, en sus, de s’acquitter de la redevance audiovisuelle ou de la taxe d’habitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la refonte des droits familiaux que le Gouvernement a engagé introduira des dispositions permettant aux retraités les plus modestes de ne pas voir brutalement leurs droits réduits et à tout le moins maintenus en l’état.


Article rédigé le 25 février 2014