Le blog de Philippe Baumel

Question écrite sur l’extension de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite

M. Philippe Baumel attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les annonces faites par le Président de la République de deux mesures phares pour soutenir les séniors au chômage que sont l’extension de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite et la création de nouveaux contrats aidés en faveur de séniors demandeurs d’emploi qui n’ont pas toutes leurs annuités et qui ont épuisé leurs droits à l’allocation chômage. Si le Gouvernement a bien confirmé l’élargissement de l’ATS aux générations 1954, 1955 et 1956, afin de revenir au niveau de l’ancienne allocation équivalent retraite (AER) supprimée par la majorité précédente en 2008 et un accès privilégié aux contrats aidés existants notamment dans le secteur marchand, ces mesures ne trouvent pour l’heure aucune application concrète. Aussi il lui demande de lui préciser le calendrier que s’est fixé le Gouvernement pour que ces mesures annoncées par le Président de la République trouvent une déclinaison réglementaire dans les meilleurs délais. Ces dispositions sont plus qu’attendues.


Article rédigé le 10 mars 2015