Le blog de Philippe Baumel

Question écrite sur l’avenir des installations auxiliaires de contrôle technique

M. Philippe Baumel attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l’avenir des installations auxiliaires de contrôle technique. En effet, depuis 2004 en complément des centres spécialisés de contrôle technique, des centres auxiliaires pouvaient être ouverts par des réseaux de contrôle agrées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Ces centres, autorisés par le décret du 11 juin 2004 avaient pour objet « d’assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, s’agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements ». Or un décret du 10 octobre 2012, pris à la suite d’un avis du Conseil d’État du 21 octobre 2011 (soulignant dans l’existence de ces centres auxiliaires un non-respect du principe d’égalité entre les réseaux et les centres indépendants), prévoit la fermeture de ces centres auxiliaires à l’horizon du 10 octobre 2016. La mise en application de ce décret aura pour conséquence une diminution et un éloignement des centres de contrôle qui seront moins nombreux et moins proches. Si pour les véhicules légers cette disposition génèrera des désagréments mineurs, elle aura de lourdes conséquences pour les véhicules poids-lourds : hausse des temps de conduite, augmentation des frais de carburants, alourdissement du calcul de la taxe poids-lourds, hausse possible des tarifs du contrôle technique, engorgement des centres et éclatement géographique notamment dans les territoires ruraux. Aussi il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions, en concertation avec les acteurs du secteur, les termes du décret de 2012 pourraient être modifiés afin de permettre à tous les acteurs (réseaux et indépendants) d’ouvrir des installations auxiliaires de contrôle technique.


Article rédigé le 2 avril 2013