Le blog de Philippe Baumel

Question écrite la parution d’un arrêté fixant la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis pour bénéficier d’une retraite anticipée

M. Philippe Baumel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la parution d’un arrêté fixant la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis pour bénéficier d’une retraite anticipée prévue par l’article D. 351-1-6 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014. En effet, la réforme des retraites a apporté des modifications au dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés, et a plus particulièrement abaissé le taux d’incapacité requis pour en bénéficier. Cependant à ce jour l’arrêté fixant « la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit », n’étant pas paru, les personnes handicapées concernées ne peuvent pas faire valoir leurs droits. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai cet arrêté sera publié.


Article rédigé le 15 juillet 2015