Le blog de Philippe Baumel

Projet de loi organique non-cumul des mandats : Intervention de Philippe BAUMEL

Retrouvez mon intervention en discussion générale à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi organique interdisant le non cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
J’y défends notamment les avancées que nous avons obtenu en commission des lois et la limitation à 3 du nombre des mandats successifs pour un parlementaire.

Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous y sommes enfin !
Il aura fallu attendre près de 13 ans et les dernières lois Jospin de 2000 pour que le non-cumul des mandats soit enfin approfondi et strictement encadré.

13 ans pour qu’enfin les parlementaires ne puissent plus cumuler un mandat national avec un exécutif local.

13 ans pour que le cumul des mandats véritable « fléaux de la démocratie française » comme le disait Robert Badinter soit en passe d’être éradiqué, au moins partiellement.

Durant 10 sur ce plan rien ne s’est passé ou presque alors la gauche rassemblée doit comme souvent remettre le chantier à l’ouvrage.

Aujourd’hui, il lui appartient de respecter sa promesse de rénovation et de bâtir les fondements d’une République nouvelle, d’une République exemplaire, dont l’un des piliers est le non-cumul des mandats.

Ce choix est d’autant plus urgent qu’il figure parmi les promesses phares des élections de 2012.

C’est notre engagement autant que celui du Président de la République !
En vérité, le cumul des mandats, exception en Europe, jette lourdement le discrédit sur les hommes et les femmes politiques et facilite une forme d’anti-parlementarisme que nous voyons se développer.

Mes chers collègues, vous savez comme moi ce que pensent les citoyens et ce que nous entendons trop souvent.

Selon eux le mandat de parlementaire ne servirait qu’à une chose conforter l’ancrage local et asseoir une carrière politique pour durer. Et cela pas pour l’intérêt général mais pour soi-même !

Peu à peu à la faveur d’un présidentialisme renforcé, le travail parlementaire s’est affaibli : la fabrication de la loi est souvent déléguée au gouvernement, le contrôle de l’exécutif au pouvoir judiciaire et à la presse.

La loi organique que nous défendons aujourd’hui porte en elle, les conditions d’une revalorisation du Parlement avec des élus réellement présents, utilisant tous les leviers de la constitution pour proposer, évaluer et contrôler l’action de l’exécutif.
Oui, aujourd’hui, une République exemplaire est en germe ! pourquoi ?

- Parce que cette loi, porte en elle l’esprit de Montesquieu et la séparation effective des pouvoirs ;

- Parce que cette loi porte en elle la reconnaissance de la République décentralisée et l’importance grandissante du pouvoir et de la place des collectivités locales pour lesquelles il faut aussi des élus disponibles

Qui peut aujourd’hui prétendre sereinement, avec l’approfondissement de la décentralisation, qu’une responsabilité exécutive locale se gère à temps partiel ou à quart temps ?

Les élus n’ont jamais été des surhommes.

- Cumuler c’est déléguer à des services administratifs ou à des cabinets la responsabilité confiée par le peuple
- Cumuler c’est concentrer des pouvoirs, là ou ils pourraient être partagés avec d’autres ;

Aujourd’hui, nous allons inscrire le non-cumul et nous allons aller au-delà !
Je tiens à la dire ici, le projet de loi organique que nous examinons est un texte renforcé, une véritable co-production législative.

C’est un texte que les députés au sein de la commission des lois ont décidé souverainement d’amender.

Je pense bien sûr au renforcement des incompatibilités entre un mandat parlementaire et des fonctions locales comme les Présidences de Conseil d’administration d’un établissement public ou de société d’économie mixte. C’était une clarification utile.

Mais, et ça ne vous surprendra pas, je pense surtout au non cumul des mandats dans le temps prévu à l’article 1er bis :

Audace démocratique, audace rénovatrice que nous avons été nombreux à défendre avec conviction et à soutenir en commission des lois, parce qu’elle s’inscrit naturellement dans la logique du texte présenté par le gouvernement.

Car avec cette idée de non-cumul dans le temps notre volonté n’est pas de heurter, simplement en toute logique d’aller au bout de la réforme.

Nous le savons tous en matière de cumul des mandats la France est une exception, et pas une très heureuse exception, c’est encore plus vrai s’agissant du cumul des mandats dans le temps.

Depuis le milieu des années 70 entre 20 et 30% des députés cumulent régulièrement au moins 4 mandats consécutifs soit près de 20 ans de mandats.

On nous dit que le non cumul dans le temps serait une sanction pour les parlementaires et qu’il faut laisser les citoyens choisir.

Très clairement j’y vois pour ma part, la fin d’une anomalie, une avancée démocratique majeure, le symbole d’une République revivifiée, un des verrous qu’il nous faut faire sauter si nous voulons véritablement favoriser le renouvellement.

On nous dit que 15 ans ce n’est pas suffisant pour construire une carrière à l’Assemblée nationale.

Nous serions bien vaniteux si nous pensions détenir à nous seuls le monopole du talent ou des compétences.

Partout des jeunes, des femmes, de toute origine et de toute condition sont prêts à prendre la suite.

D’autres nous disent encore que le non cumul des mandats dans le temps ne serait pas constitutionnel. Pourtant en 2006 un ancien garde des sceaux, ancien président du Conseil constitutionnel, Sénateur déposait une proposition de loi organique similaire.

Ce n’est pas gage absolu de constitutionnalité mais enfin !

Les sénateurs étaient à cette époque encore plus allants et plus stricts que nous en proposant ni plus ni moins à l’article 5 de leur texte que : « Nul ne peut, sa vie durant, ( je dis bien sa vie durant) exercer un total de plus de trois mandats de parlementaires ».

Gageons qu’ils le seront tout autant dans les semaines qui viennent ! C’est probable
Alors, mes chers collèges, ne reportons pas, une nouvelle fois cette rénovation politique dans un hypothétique avenir.

Ayons aujourd’hui le courage de cette audace, ayons le courage d’aller jusqu’au bout de la rénovation politique !


Non cumul des mandats intervention de Philippe... par f1207010787


Article rédigé le 4 juillet 2013