Le blog de Philippe Baumel

Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale : intervention en séance

Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères,
messieurs les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis,
mes chers collègues.

Ce texte dont nous allons débattre est une rupture ! C’est tout simplement la première loi de la Vème république sur la politique de développement et de solidarité internationale.

Il aura fallu plus de 60 ans après la décolonisation pour que ce que l’on appelait pudiquement, « politique de coopération », notamment vis-à-vis des pays Africains, ne soit plus le privilège exclusif et discrétionnaire du Président de la République ; le « domaine réservé » devrais-je dire « exclusif » du monarque-président.

Fini le temps de la Françafrique, fini le temps du néo-colonialisme, le temps des réseaux obscurs et d’une certaine opacité financière qui était la règle.

Fini le temps pas si lointain, où un secrétaire général de l’Elysée, marchand de tableau à ses heures, distribuait les aides et les prêts a convenance, aux amis et pas aux autres.

Fini le temps ou sans même consulter le parlement, l’éxecutif décidait seul de la politique de la France dans les « pays dits du champ » !

J’ai le sentiment que depuis 18 mois, sur cette question notamment les temps ont radicalement changé.

La France, sans renoncer à ses responsabilités et à son histoire commune, notamment avec l’Afrique, bâti de nouvelles relations, construit des partenariats équilibrés et respectueux ; respectueux de la légalité internationale, respectueux des droits de l’homme. Il était plus que temps !

Ce projet de loi est une forte avancée démocratique

C’était aussi un engagement de la Gauche depuis plus de 30 ans. Notre majorité va le mettre en œuvre.

La France, qui fournit 10 % de l’aide publique mondiale, qui est le 4eme donateur de la planète avec près de 10 milliards d’euros par an, a une responsabilité particulière assortie d’un devoir d’exemplarité.

Nous devions urgemment, non seulement redéfinir notre politique sans équivoque, avec l’ensemble des acteurs du développement mais aussi soumettre ces orientations à la représentation nationale qui ainsi arbitrera le cadre de nos interventions et ses contre-parties.

Nous devions parallèlement, c’est le minimum lorsqu’il s’agit d’argent public, exiger la transparence, la traçabilité, la responsabilité sociale, environnementale et fiscale, contrôler la bonne destination et le bon usage des aides allouées, lutter contre la corruption, établir une liste de pays prioritaires et de nos domaines d’intervention.
Ce texte comporte des avancées majeures, que vous avez rappelez monsieur le Ministre, je n’y reviendrai pas pour ne pas être redondant.

Je concentrerai mon propos sur quatre points qui me paraissent essentiels. Ceux que nous avons souhaité introduire dans le rapport annexé à l’occasion du travail en commission des affaires étrangères.

Nous aurons l’occasion d’en débattre collectivement dans les minutes qui viennent.

- D’abord sur les engagements budgétaires. Nous ne sommes certes pas ici en loi de finances mais, depuis 1970 et plus récemment avec le consensus de Monterrey, les pays les plus riches se sont engagés à affecter 0,7% de leur revenu national brut. La France n’y consacre seulement que 0,47%. Afficher l’objectif d’atteindre 0,7% dans un texte d’orientation et de programmation fixe une exigence et engage. Il nous semble important d’assumer explicitement et collectivement cet horizon.

- Ensuite, et c’est le pendant de cet objectif ; la question des indicateurs. L’usage d’un indicateur non pertinent contribue finalement à fausser les politiques d’aide des pays donateurs. La France doit être aux avant-postes et porter au sein de l’OCDE une définition plus restrictive de la notion d’aide publique au développement. La sincérité commanderait que nous retirions dans le calcul de nos aides les frais de scolarité, l’aide aux réfugiés ou encore les annulations de dettes.

- Par ailleurs, les pays de l’Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France, avec 85% de l’effort financier. Dans le contexte que nous connaissons au Mali ou en République Centrafricaine notamment cette priorisation de l’aide est indispensable. Nous devons cependant veiller à différencier clairement nos interventions pour les rendre encore plus efficaces. Aux pays stables et en croissance : des prêts, aux pays les plus en difficultés, c’est à dire les plus pauvres : des dons ou des subventions ou les deux.

- Enfin, à propos de l’Agence Française de Développement. Il nous semble essentiel qu’elle puisse être évaluée. Aujourd’hui, l’AFD prête à de nombreux pays. Nous ne devons pas nous interdire de réfléchir à ce que le produit de ces prêts vienne renforcer notre politique bilatérale de dons.

Derrière les grands principes ce sont des destins particuliers et l’avenir d’Etats qui se jouent. C’est l’accès à l’éducation, à la santé, à l’eau, à l’indépendance alimentaire, c’est la lutte contre la mortalité infantile, c’est la promotion de l’égalité femme-homme, c’est relever le défi du changement climatique et du développement durable, c’est promouvoir les valeurs démocratiques et de l’Etat de droit.

Tout cela mérite bien que nous prenions quelques heures pour en débattre collectivement, sans langue de bois et pour faire oeuvre utile.

Car ce texte ne doit pas rester au niveau de l’intention, fut-elle louable. Nous devons ensemble, sur tous les bancs de cette Assemblée nous saisir de cette opportunité. Souvenons-nous que l’aide au développement est notre dette historique et aussi notre honneur de grande puissance consciente du message d’égalité que porte notre histoire.

Je vous remercie.


Loi politique de développement et de solidarité... par f1207010787


Article rédigé le 10 février 2014